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Textes réglementaires de référence
- Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Code des Postes & Communications Electroniques Art L34-5 Partie législative
- CPCE Article R10 Partie Réglementaire Décret en Conseil d’Etat